CGV

Conditions générales de vente pour les clients Grands Comptes Plateforme

(applicables à compter du 1er janvier 2025)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée à notre société par des clients grands comptes (pour lesquels le référencement est centralisé) établis en France Métropolitaine, Belgique et Monaco.

Le fait de passer commande à notre société implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Toute nouvelle version de nos CGV se substitue à la version antérieure automatiquement à compter de son entrée en vigueur, sans qu’un avenant ne soit requis.

Toute dérogation aux CGV devra être expressément acceptée par notre société, par écrit.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

Le client reconnaît à notre société un droit de propriété ou d’usage exclusif sur les marques, logos, noms commerciaux, désignations, dessins, emballages utilisés pour la commercialisation de ses Produits, et s’engage à ne pas nuire à ces droits.

Le client s’engage à ne déposer, utiliser ou enregistrer aucune marque, logo, nom commercial, emballage ou désignation, qui serait la copie, même partielle, de ceux utilisés par notre société ou qui serait de nature à générer une confusion avec ceux-ci.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos recettes de fabrication et packaging ne peuvent être reproduits par le client sans notre accord exprès.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Préalablement à toute commande, l’Acheteur doit avoir remis à notre société sa fiche de fourniture dûment complétée et signée. La fiche de fourniture recense les informations essentielles permettant à notre société de traiter, dans les meilleures conditions possibles, les commandes de l’Acheteur telles que les jours de livraisons, les plages horaires de livraison, l’adresse de livraison.

Toute modification des informations figurant sur la fiche de fourniture devra être portée à la connaissance de notre société par écrit dès sa survenance et devra être acceptée par notre société.

Une fois la commande prise en compte par notre société, le client recevra un courriel récapitulatif valant confirmation.

3.1.3. Les commandes sont fermes pour notre société et le client à compter de leur confirmation par notre société et pour les seuls Produits visés dans la confirmation.

Les commandes doivent être passées les jours ouvrés avant midi. A défaut, elles seront prises en compte le jour ouvré suivant.

Les commandes passées par le client ne pourront pas être modifiées ou annulées après confirmation. Par conséquent, tout complément de commande devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

Les annulations de commande qui pourraient être acceptées par notre société à titre exceptionnel, pourront donner lieu à la conservation de tout ou partie du prix à titre de pénalité.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Notre société informera le client dans les meilleurs délais si une indisponibilité devait être constatée après confirmation de la commande, sans que cette indisponibilité puisse générer de droit à indemnisation pour le client.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Nos prix s’entendent port inclus pour des commandes en palettes

complètes.

Pour chaque type de conditionnement, le nombre d’UC produit par carton et par palette est précisé sur les fiches techniques disponibles sur simple demande.

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche fourniture ou sur la confirmation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Notre société fera ses meilleurs efforts afin de les respecter mais celle-ci est soumise à des évènements qu’elle ne contrôle pas (notamment aléas et problèmes routiers). Elle fera en sorte d’informer le client de tout retard de livraison dans les meilleurs délais.

Le point de départ du délai de livraison est la date de la confirmation de la commande par notre société.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de retard de livraison et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, particulièrement en cas de retard imputable à des tiers dont les transporteurs.

Il devra faire part de ses réserves par écrit à notre société au moment même de la livraison afin que celles-ci puissent être prises en compte par notre société notamment en adressant à cette dernière des photographies des Produits litigieux.

En cas d'avaries, de pertes, de manquants ou de retard, le client est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du livreur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, le signer, le tamponner et le faire contresigner par le livreur ou son préposé conducteur.

Le client doit confirmer ses réserves et protestations auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l'article L.

La Compagnie des Desserts, 4 rue des Romains, 11200 Lézignan-Corbières,

SAS au capital de 16.478.741 euros, R.C.S. 503 387 003 NARBONNE – Identifiant unique délivré par l’ADEME FR212076_01KXJR

133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à notre société dans les mêmes délais. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. Les conséquences de la non-déclaration au transporteur par le client seront à la charge exclusive de ce dernier.

L'existence de réserves émises par le client ne suspend pas le paiement des factures à la date de paiement indiquée sur celles-ci. Dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas conformes en quantité et/ou qualité, notre société procèdera, après vérification (sur place ou sur pièce) à un avoir inscrit sur le compte du client. Notre société récupéra les Produits non conformes.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée, en cas de non-conformité des Produits livrés, à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des Produits concernés facturé au client, à l’exclusion de toute autre responsabilité.

A défaut de respecter la procédure ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité.

Notre société ne saurait être responsable de défauts et/ou détériorations survenus après la livraison, le client étant responsable de leur conservation et stockage dans les conditions requises.

ARTICLE 6 : PRIX

6.1. Tarifs

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de l’expédition.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix tarif à tout moment après information du client et sans préavis en cas de force majeure ou d’évolution substantielle des coûts supportés par notre société ou nos fournisseurs, ou encore de variation du prix de tout ou partie des matières premières de plus de 10 % par rapport à celui constaté lors de l’entrée en vigueur du tarif en cours.

Le tarif est établi hors taxes, cotisations et contribution eco- emballage afférentes à la vente qui seront rajoutées sur les factures de notre société aux taux et/ou montant en vigueur.

Nous n’acceptons aucune dérogation à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Les prix des produits promotionnels ne sont valables que pour une livraison effectuée pendant la période promotionnelle et la période d’approvisionnement préalable indiquée par notre société.

déterminés en tenant compte des indicateurs économiques disponibles pour la filière de ces produits. Ces indicateurs sont listés en annexe des présentes conditions générales.

6.7 Les prix de vente de nos produits et les conditions particulières convenues sont des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires visé aux articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, être divulgués à des tiers sans notre accord.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture émise non réglée à échéance, sera due de plein droit par le client et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le montant de ces pénalités et indemnités de retard, ainsi que celui des intérêts de retard éventuel, sera déduit des réductions de prix ou prestations dues par notre société au client.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumes être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.

Notre société pourra également revendiquer les Produits livrés, les frais de retour étant à la charge du client.

Notre société pourra ultérieurement, après envoi d’une notification, dresser ou faire un inventaire de ses Produits et matériels en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de notre société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées sur simple notification de notre société.

8.2. Risques

La présente clause n’empêche pas que le transfert des risques de perte et détérioration des Produits soit réalisé dès leur livraison au client.

A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises ainsi que des matériels mis à sa disposition.

Le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité

exclusive du client.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la loi et la jurisprudence, tout événement indépendant de notre volonté tel que grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou de locaux, décision administrative, interruption ou retard des moyens de transport ou impossibilité d'approvisionnement en produits ou matières premières, accident d’outillage, bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire.

rnisseurs notamment pour raison sanitaire.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels,

l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrages routiers, les aléas routiers, les problèmes routiers ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, au plus tard dans les deux jours ouvrés de la survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE / GARANTIE

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de notre société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT effectivement payé par le client s’agissant de la livraison ou partie de la livraison en cause.

Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, pour tous défauts provenant des prestations sous la responsabilité du client dont transport, manutention ou stockage défectueux des Produit et/ou non-conforme à nos préconisations.

A cet égard, il est rappelé que nos produits doivent être conservés, y compris pendant le transport et le stockage, dans un endroit sec et propre, à l’abri de toute contamination par d’autres produits, à la température requise et en évitant les variations brutales de température.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, REALISATION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les

« Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges.

Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL.

Le client s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux Personnes Concernées, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par email sur simple demande à tout moment. Le client s’engage à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement du client à ses obligations.

ARTICLE 13 : ETHIQUE

Notre société est engagée dans un processus éthique et environnemental intégrant le respect des dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption visés par le Pacte Mondial des Nations Unies. Nous attendons de nos clients qu’ils prennent connaissance de ces principes et qu’ils s’engagent à les respecter.

Le client déclare et garantit, dans le cadre de la relation commerciale avec notre société :

• respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites ;
• ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants - offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

Tout manquement par le client à ses engagements pris aux termes du présent article serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale par notre société, sans préavis et sans indemnité pour le client.

ARTICLE 14 : NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Conformément aux dispositions de l’article L 443-4 du Code de commerce, les indicateurs pris en compte pour fixer nos prix de vente sont les suivants :

Sucre cristal - Prix moyens exw du sucre blanc au sein de l’UE – Région 2 http://aibs-france.fr/indicateurs-reference/

Lait – Information sur les produits Laitiers France Agrimer (TDB-LAI-A22) https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions

Crème fraiche – Crème Fraîche épaisse 30%MG 5L cours grossite France Agrimer https://rnm.franceagrimer.fr/prix?CREME-FRAICHE#

Œufs – Œufs liquide entier France 1Kg France Agrimer

https://rnm.franceagrimer.fr/prix?OEUFS12MOIS

Poudre de lait écrémé (PDL0%) - Prix moyen contrat en €/T France Agrimer

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions