CGV

Conditions générales de vente pour les clients Réseaux

(applicables à compter du 1er janvier 2025)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées à notre société par les membres du réseau de distribution opérant en France Métropolitaine, Belgique et Monaco, incluant les points de venteaffiliés et les partenaires locaux référencés.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière, sansréserve, des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre conditionémise par les membres du réseau. Aucune condition particulière ou dérogatoire ne peut primer sur les CGV sans l’accord écrit préalable de notre société.

Les présentes CGV remplacent toute version antérieure dès leurentrée en vigueur, sans nécessité d’avenant spécifique.Toute dérogation devra être validée expressément par écrit parnotre société. À défaut, les conditions contraires évoquées par unmembre du réseau seront considérées comme inopposables.

Conformément à l'article L. 442-1 du Code de commerce, lesmembres du réseau s'interdisent d'exiger des avantages sanscontrepartie, de pratiquer des conditions discriminatoires, ou d'imposer des termes entraînant un déséquilibre significatif dans lesdroits et obligations convenus entre les parties. Notre société seréserve le droit de refuser toute demande abusive ou excessive nerespectant pas les présentes CGV.

Les parties s’engagent à prendre en compte immédiatement toutenouvelle disposition légale applicable aux relations commerciales,sans impact sur les tarifs et conditions déjà convenus.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

Le client reconnaît à notre société un droit de propriété ou d’usageexclusif sur les marques, logos, noms commerciaux, désignations,dessins, emballages utilisés pour la commercialisation de sesProduits, et s’engage à ne pas nuire à ces droits.Le client s’engage à ne déposer, utiliser ou enregistrer aucunemarque, logo, nom commercial, emballage ou désignation, qui seraitla copie, même partielle, de ceux utilisés par notre société ou quiserait de nature à générer une confusion avec ceux-ci.Les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos recettes defabrication et packaging ne peuvent être reproduits par le client sansnotre accord exprès.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Modalités de passation des commandes

Préalablement à toute commande, l’Acheteur doit avoir remis à notre société sa fiche de fourniture dûment complétée et signée. Lafiche de fourniture recense les informations essentielles permettantà notre société de traiter, dans les meilleures conditions possibles,les commandes de l’Acheteur telles que les jours de livraisons, les plages horaires de livraison, l’adresse de livraison.Toute modification des informations figurant sur la fiche defourniture devra être portée à la connaissance de notre société parécrit dès sa survenance et devra être acceptée par notre société.

3.1.1.

Les commandes doivent être passées à notre société par courriels, télécopies ou par téléphone. Chaque commande doitporter sur une seule livraison, en un seul lieu.Une fois la commande prise en compte par notre société, le clientrecevra un courriel récapitulatif valant confirmation.L’Acheteur peut se connecter sur le Web Site, l’application ou leWhatsapp de notre société et configurer directement les conditionsde sa commande.

Une fois sa commande prise en compte par notre société, il recevraun courriel récapitulatif valant confirmation.

3.1.2.

Une fois la commande prise en compte, notre société enverra un courriel récapitulatif, valant confirmation. Cette confirmationrend la commande ferme et définitive pour les deux parties,uniquement pour les produits mentionnés.

3.1.3.

Les commandes doivent être passées les jours ouvrés avantmidi et au moins 8 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée.Passé ce délai, elles seront prises en compte en fonction desdisponibilités, sauf accord exprès de notre société.

3.2. Modification – Annulation des commandes

Les commandes passées par le client ne pourront pas être modifiées ou annulées après confirmation. Par conséquent, tout complémentde commande devra faire l’objet d’une nouvelle commande.Les annulations de commande qui pourraient être acceptées parnotre société à titre exceptionnel, pourront donner lieu à laconservation de tout ou partie du prix à titre de pénalité.

ARTICLE 4 : PRODUITS - STOCK

4.1.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur la disponibilité des Produits sontfournies au moment de la confirmation de la commande.

4.2.

En cas d’indisponibilité constatée après confirmation de la commande, notre société en informera le Client dans les meilleursdélais. Cette indisponibilité ne donnera droit à aucune indemnisation.Toutefois, un avoir correspondant aux Produits manquants pourraêtre généré sous réserve que le Client en ait dûment apporté lapreuve lors de la livraison.

4.3.

Il est précisé que la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité des Produits au moment de lalivraison. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à uneindemnité pour ce motif.

4.4.

Lors de la réception des Produits, le Client devra vérifier la conformité de la livraison par rapport à la commande et signalerimmédiatement toute anomalie à notre société.

4.5.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’entreposage et de conservation des Produits, conformément à la réglementation envigueur. La date de durée minimale des Produits est indiquée surl’emballage, représentant la période optimale de pleine qualité des Produits.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1.

Pour bénéficier du franco de port, le Client du réseau doit transmettre des commandes d’une valeur minimale de 100 euros HT.Le nombre d’unités de conditionnement par carton et par palette estprécisé sur les fiches techniques disponibles sur demande.Pour toute commande inférieure à ce montant, une participationforfaitaire aux frais de livraison de 20 euros sera facturée.

5.2.

Les commandes reçues avant 12 heures seront livrées dans les délais indiqués sur la fiche de fourniture. Toute demande demodification de ces délais devra être acceptée par notre société,sans obligation d’y répondre favorablement.Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Notre société mettratout en œuvre pour les respecter, sous réserve d’événementséchappant à son contrôle (aléas routiers, problèmes logistiques, etc.).

En cas de retard, le Client du réseau sera informé dans les meilleurs délais.

Le point de départ du délai de livraison est la date de la confirmation de commande. Le délai minimum est de 8 jours ouvrés après cetteconfirmation.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard, même imputable aux transporteurs, et aucundédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.

Tout engagement sur un taux de service est plafonné à 95 % trimestriels (CA livré / CA commandé pour l’ensemble des points delivraison). Le non-respect de ce taux ne pourra donner lieu à despénalités sans notre accord préalable. En tout état de cause, lespénalités ne pourront excéder celles prévues à l’article L. 441-17 duCode de commerce, qui s’appliquent aux présentes relationscontractuelles.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à un contrôle contradictoire avec le livreur afin de vérifier la conformité desProduits en quantité et qualité. Toute réserve doit être consignéepar écrit sur le document de réception, datée, signée, tamponnée etcontresignée par le livreur.

En cas d’avaries, pertes, manquants ou retards, ces réserves doiventêtre confirmées par lettre recommandée avec accusé de réceptionauprès du transporteur dans un délai de 3 jours (conformément àl’article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à notre société.

À défaut, les conséquences seront supportées exclusivement par le Client.

5.5. Non-conformité

Si des Produits sont jugés non conformes après vérification, notre société émettra un avoir correspondant au prixfacturé des Produits concernés. Les Produits non conformes serontrécupérés par notre société. La responsabilité de notre société selimite à cet avoir, à l’exclusion de toute autre compensation.

5.6. Conservation et stockage

Notre société ne saurait être tenue responsable des défauts ou détériorations survenus après livraison.

Le Client est seul responsable du stockage et de la conservation dans des conditions optimales conformes à la nature des Produits et auxréglementations en vigueur.

ARTICLE 6 : PRIX

6.1.

Le prix de vente des Produits de notre société est celui correspondant au tarif en vigueur au jour de la confirmation de lacommande ou à la date d’expédition pour toute demande delivraison différée.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix après informationdu client et sans préavis en cas de force majeure, d’évolutionsubstantielle des coûts supportés par notre société ou nosfournisseurs, ou encore de hausse du prix de tout ou partie desmatières premières de plus de 10 % par rapport à celui constaté lorsde l’entrée en vigueur du tarif en cours.

Le tarif est établi hors taxes, cotisations et contributions afférentes à la vente, y compris l’écoemballage, qui seront ajoutées aux facturesde notre société aux taux et montants en vigueur.

6.2.

Pour les contrats portant sur plus d’une année civile, les prixapplicables au-delà de la première année feront l’objet d’unerenégociation d’un commun accord. Le maintien du tarif initial audelà de la première année n’interviendra qu’en cas d’accord exprèsde notre société.

6.3.

Aucune dérogation à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil ne sera acceptée.

6.4.

En cas de modification de nos tarifs, nous nous réservons le droit de limiter le volume des commandes pendant le mois précédantl’entrée en vigueur du nouveau tarif. Durant cette période, lescommandes ne pourront excéder le volume moyen des commandespassées au cours des deux mois précédents.

6.5.

Les ristournes et rémunérations accordées aux clients réseau, lorsqu’elles sont calculées sur le chiffre d’affaires, seront établies surla base du prix net des produits, hors taxes, contributions etréductions de prix figurant sur la facture.Les prix promotionnels ne seront valables que pour des livraisonseffectuées pendant la période promotionnelle etl’approvisionnement préalable défini par notre société.

6.6.

Conformément à l’article L441-1-1 du Code de commerce, en tant que grossiste, notre société n’est pas tenue de spécifier lepourcentage de matières premières agricoles dans la composition denos produits. Toutefois, afin de garantir une juste rémunération denos fournisseurs agricoles, les prix de nos produits alimentairesintégrant des matières premières agricoles sont fixés en tenantcompte des indicateurs économiques de la filière. Ces indicateurssont annexés aux présentes conditions générales.

6.7.

Les prix de vente et conditions particulières convenus avec les clients réseau constituent des informations confidentielles,couvertes par le secret des affaires tel que défini aux articles L. 151-3et suivants du Code de commerce. Toute divulgation à des tiers eststrictement interdite sans accord préalable écrit de notre société.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai prévu aux conditions particulières de la Fiche Fourniture etdans un maximum de 30 jours à compter de la date de la facture, parlettre de change, virement ou prélèvement SEPA.

7.2.

Aucune contestation de nos factures ne pourra être acceptée audelà du délai de 1 mois suivant leur émission.

7.3.

L’octroi des réductions et le paiement des prestations de services facturées par les clients sont subordonnés à l’encaissement del’intégralité des factures y afférentes.

7.4.

Aucune facture de prestation de services ou de pénalité ne pourra être émise par le client et payée par nous au-delà de 6 moissuivant la fin de la période ou de l’évènement concerné. Sousréserve des délais plus courts prévus par d’autres dispositionscontractuelles ou légales, aucune réclamation ou contestationrelative à la relation commerciale avec notre société ne pourra êtreprise en compte plus de 6 mois après l’évènement concerné.

7.5.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlementportée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montantégal au taux de refinancement de la Banque centrale européennemajoré de 10 points de pourcentage, ainsi que la possibilité d’obtenirdes dommages et intérêts réparant le préjudice subi et notammentles frais de recouvrement complémentaire sur justificatif.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société.De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'unmontant de 40 euros par facture émise non réglée à échéance, seradue de plein droit par le client et sans notification préalable en casde retard de paiement. Notre société se réserve le droit dedemander au client une indemnisation complémentaire si les frais derecouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, surprésentation des justificatifs.Le montant de ces pénalités et indemnités de retard, ainsi que celuides intérêts de retard éventuel, sera déduit des réductions de prix ouprestations dues par notre société au client.

7.6.

Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil, la seule exigibilité de nos créances vaut mise en demeure de payer etfait notamment courir les intérêts de retards légaux au-delà despénalités de retard visées au présent article.

7.7.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation de la part du client sansl’accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement partiels’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puissur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

7.8.

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou d’un règlement par traitepayable à vue avant l’exécution des commandes.

7.9.

Toute compensation opérée par le client, sans l’accord écrit etpréalable de notre société constituera un incident de paiement etjustifiera le paiement de pénalités de retard, sans préjudice de tousautres dommages et intérêts.

7.10.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture venue àéchéance, notre société se réserve la faculté d’annuler la commandeconcernée et/ou de suspendre toutes commandes et livraisons encours et/ou à venir, sans que le client ne puisse prétendre à unequelconque indemnité pour quelques raisons que ce soit.

7.11.

Aucun escompte n’est accordé par notre société pour paiementcomptant ou anticipé.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

8.1.

Le transfert de propriété des Produits au profit du client n’estréalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, enprincipal et accessoires, et même en cas d’octroi de délais depaiement, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’articleL621-122 du code de commerce.

Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque deses créances, sur la totalité des Produits en possession du client, cesderniers étant conventionnellement présumes être ceux impayés, etnotre société pourra les reprendre ou les revendiquer endédommagement de toutes ses factures impayées.

Notre société pourra également revendiquer les Produits livrés, les frais de retour étant à la charge du client.

Notre société pourra ultérieurement, après envoi d’une notification,dresser ou faire un inventaire de ses Produits et matériels enpossession du client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accèsà ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce quel’identification des Produits de notre société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire, les commandes en cours pourront êtreannulées sur simple notification de notre société.

8.2. Risques

La présente clause n’empêche pas que le transfert des risques de perte et détérioration des Produits soit réalisé dès leur livraison auclient.

A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises ainsi que des matériels mis à sadisposition.

Le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité exclusive du client.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outreceux reconnus par la loi et la jurisprudence, tout événementindépendant de notre volonté tel que grève, arrêt de travail ouautres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celuide nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou delocaux, décision administrative, interruption ou retard des moyensde transport ou impossibilité d'approvisionnement en produits oumatières premières, accident d’outillage, bris de machine ouconséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermetureadministrative de nos installations ou de celles de nos fournisseursnotamment pour raison sanitaire.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délaisinitialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie dupersonnel de notre société ou de ses transporteurs habituels,l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à despannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matièrepremière, les barrages routiers, les aléas routiers, les problèmesroutiers ou rupture d’approvisionnement pour une cause nonimputable à notre société.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, au plus tarddans les deux jours ouvrés de la survenance des évènements, lecontrat liant notre société et le client étant alors suspendu sansindemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE / GARANTIE

10.1.

Notre société ne pourra être tenue, en aucun cas, responsable des préjudices indirects subis par le client, tels que préjudicecommercial, perte de données, perte de commandes, atteinte àl'image de marque, trouble commercial quelconque, perte debénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte declients.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de notre société en application desprésentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilitéétait engagée, ne pourra excéder une somme correspondant aumontant HT effectivement payé par le client s’agissant de lalivraison ou partie de la livraison en cause.

10.2.

Nos produits sont garantis conformes à la règlementation française. Nous excluons toute responsabilité du fait du nonrespect d’une autre réglementation.

10.3.

Nous garantissons que nos produits répondent aux caractéristiques décrites dans nos catalogues, guides, modesd’emploi ou emballages, et qu’ils ont été stockés, jusqu’à leurlivraison à la température requise et sont conformes aux normessanitaires et vétérinaires applicables.

Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, pour tous défautsprovenant des prestations sous la responsabilité du client donttransport, manutention ou stockage défectueux des Produit et/ounon-conforme à nos préconisations.

A cet égard, il est rappelé que nos produits doivent être conservés, y compris pendant le transport et le stockage, dans un endroit secet propre, à l’abri de toute contamination par d’autres produits, àla température requise et en évitant les variations brutales detempérature.

10.4.

La garantie ne s’applique pas et notre responsabilité est exclue si la défectuosité de nos produits résulte d’un usage des produits non conforme aux conditions décrites dans nos modes d’emploi ousur emballage au-delà de la date limite de conservation ou dudéfaut de conservation à la température préconisée d’unemodification opérée sur le produit non expressément autorisé parnous.

10.5.

Toute réclamation pour des défauts ou non-conformités non décelable à la réception, y compris pour vices cachés, devra pourêtre prise en compte, nous être adressée par courrier recommandédans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de ladécouverte de la défectuosité. Le client doit fournir les justificatifsde sa réclamation et nous laisser procéder à sa constatation.

10.6.

En matière de traçabilité, notre responsabilité s’arrête à l’identification du point de livraison des produits. Le client a laresponsabilité de l’identification de nos produits au sein de soncircuit de stockage et de distribution.

10.7.

Aucune pénalité prédéterminée ou non, ne pourra nous être appliquée sans notre accord préalable et écrit, sans que nous ayonspu débattre de leur motivation de façon contradictoire avec leclient, et ne pourra excéder le préjudice subi et démontré par leclient.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATIONPOURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE,INTERPRETATION, EXECUTION, REALISATION, CONSEQUENCES ETSUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LERESSORT DU SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE, MEME EN CAS DEREFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OUAPPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entranten contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les« Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion etde l’exécution des commandes, du paiement des factures, de lagestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits etd’éventuels litiges.

Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition,de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas fairel'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à laportabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire uneréclamation devant la CNIL.

Le client s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux Personnes Concernées, lesinformations contenues dans le présent article et dans notrepolitique de confidentialité qui est mise à sa disposition et peut luiêtre adressée par email sur simple demande à tout moment. Le client s’engage à indemniser notre société de toute condamnationqu’elle pourrait subir du fait d’un manquement du client à sesobligations.

ARTICLE 13 : ETHIQUE

Notre société est engagée dans un processus éthique et environnemental intégrant le respect des dix principesuniversellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes dutravail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption visés parle Pacte Mondial des Nations Unies. Nous attendons de nos clientsqu’ils prennent connaissance de ces principes et qu’ils s’engagent àles respecter.

Le client déclare et garantit, dans le cadre de la relation commercialeavec notre société :

- respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, leblanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutesautres infractions de probité ou pratiques interdites.

- ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants - offrir,solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantageindu, à des fins d’accomplissement ou d’abstentiond’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs oud’avantages particuliers, constituant ou susceptible deconstituer une pratique de corruption ou toute autreinfraction de probité ou pratique interdite.

Tout manquement par le client à ses engagements pris aux termes du présent article serait constitutif d’une faute grave susceptible dejustifier la rupture de la relation commerciale par notre société, sanspréavis et sans indemnité pour le client.

ARTICLE 14 : NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décisionjudiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite,sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales nialtérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ouacquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente outemporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation parcette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ANNEXE A NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INDICATEURS PERTINENTS POUR LA FIXATION DE NOS PRIX

Conformément aux dispositions de l’article L 443-4 du Code de commerce, les indicateurs pris en compte pour fixer nos prix de vente sont les suivants :

Sucre cristal - Prix moyens exw du sucre blanc au sein de l’UE – Région 2

http://aibs-france.fr/indicateurs-reference/

Lait – Information sur les produits Laitiers France Agrimer (TDB-LAI-A22)

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions

Crème fraiche – Crème Fraîche épaisse 30%MG 5L cours grossite France Agrimer

https://rnm.franceagrimer.fr/prix?CREME-FRAICHE#

Œufs – Œufs liquide entier France 1Kg France Agrimer

https://rnm.franceagrimer.fr/prix?OEUFS12MOIS

Poudre de lait écrémé (PDL0%) - Prix moyen contrat en €/T France Agrimer

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions